Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 août 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Nicolas MERVILLE, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise :

• Adresse : 5 avenue de la Marne, 92120 Montrouge, France
• SIRET : 793 409 434 00032
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR22 793409434
• Adresse électronique : nmerville@me.com
• Site internet : https://lapastille.com

Ci-après désigné « le Vendeur », et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site, ci-après désignée « le Client ».

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur sur son site internet.

Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues via le site, que le Client soit :

• un consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), ci-après « Client Consommateur » ;
• un professionnel (personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité), ci-après « Client Professionnel ».

Certaines dispositions s'appliquent exclusivement aux Clients Consommateurs et sont signalées comme telles. Sauf mention contraire, les dispositions s'appliquent à l'ensemble des Clients. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif présentant ses caractéristiques essentielles. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais. La commande sera automatiquement annulée pour le produit concerné et le Client remboursé des sommes versées, sans autre indemnité.

Article 3 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable au jour de la commande incluse. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et facturés en supplément (voir Article 6).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 4 – Commande

Le Client passe commande directement en ligne sur le site. Le processus comprend les étapes suivantes : sélection des produits et ajout au panier ; vérification du panier ; identification du Client et saisie des informations de livraison et de facturation ; choix du mode de livraison et de paiement ; acceptation des présentes CGV ; validation et confirmation de la commande ; paiement.

La vente n'est définitivement conclue qu'après confirmation de la commande par le Vendeur et encaissement de l'intégralité du prix. Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur relatif au paiement, ou de commande manifestement anormale ou de mauvaise foi.

Article 5 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens suivants :

• Carte bancaire (via une solution de paiement sécurisée, Shopify Payments / Stripe) ;
• Apple Pay.

Les paiements sont sécurisés. Les données bancaires du Client sont transmises de manière chiffrée et ne sont pas conservées par le Vendeur. La commande est effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.

Article 6 – Livraison

6.1 Zone de livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine uniquement.

6.2 Transporteurs et délais

La livraison est assurée par Mondial Relay, Colissimo ou Chronopost, selon l'option choisie par le Client :

Mode de livraison	Délai indicatif	Frais
Livraison standard	3 à 5 jours ouvrés	Gratuite
Livraison express	1 à 2 jours ouvrés	5,90 €

Les délais courent à compter de la confirmation de la commande et sont donnés à titre indicatif. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

6.3 Retard de livraison

(Disposition applicable au Client Consommateur.) En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation, si après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté. Le Client est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.

6.4 Réception

À la réception, il appartient au Client de vérifier l'état du colis et des produits. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou détérioré) doit être signalée au transporteur au moment de la livraison et confirmée au Vendeur dans les meilleurs délais.

Article 7 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits est différé jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

Pour le Client Consommateur : le transfert des risques de perte ou d'endommagement intervient au moment où le Client prend physiquement possession des produits (article L216-4 du Code de la consommation).

Pour le Client Professionnel : le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur.

Article 8 – Droit de rétractation

(Disposition applicable exclusivement au Client Consommateur.)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

8.1 Modalités d'exercice

Le Client notifie sa décision au Vendeur au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté : par courrier électronique à nmerville@me.com, ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en fin des présentes CGV.

8.2 Retour des produits

Le Client renvoie les produits, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision, à l'adresse suivante : Nicolas MERVILLE – 5 avenue de la Marne, 92120 Montrouge, France.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non utilisés et permettant leur revente. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

8.3 Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client. Les frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

8.4 Exceptions

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les catégories de produits visées à l'article L221-28 du Code de la consommation, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et descellés après la livraison.

Article 9 – Garanties légales

(Dispositions applicables au Client Consommateur.) Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes.

Informations relatives aux garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. À ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12 du Code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

9.1 Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du Code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

9.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute mise en œuvre des garanties, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse nmerville@me.com.

Client Professionnel : les garanties légales spécifiques au consommateur ne s'appliquent pas. Le Client Professionnel bénéficie de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et des garanties de droit commun.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de force majeure.

Client Professionnel : la responsabilité du Vendeur, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou pertes de bénéfices.

Article 11 – Force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Elles sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer en écrivant à nmerville@me.com. Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, visuels, logos, marques, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.

Article 14 – Médiation et règlement des litiges

14.1 Réclamation préalable

En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur à l'adresse nmerville@me.com afin de rechercher une solution amiable.

14.2 Médiation de la consommation

(Disposition applicable au Client Consommateur.) Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur, sous réserve d'avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite. Le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur est :

[À COMPLÉTER – Nom du médiateur de la consommation]
[Adresse postale du médiateur]
[Site internet du médiateur]

14.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Client Consommateur : en cas de litige, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun. Le Client Consommateur peut saisir à son choix l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Client Professionnel : tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Vendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation.)

À l'attention de Nicolas MERVILLE – 5 avenue de la Marne, 92120 Montrouge, France – nmerville@me.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le : __________________________
• Reçu le : __________________________
• Numéro de commande : __________________________
• Nom du (des) consommateur(s) : __________________________
• Adresse du (des) consommateur(s) : __________________________

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : __________________________

Date : __________________________